France : L’Assemblée nationale vote la fin du « devoir conjugal » dans le Code civil
L’Assemblée nationale a mis fin, ce mercredi 28 janvier, à une ambiguïté juridique ancienne entourant la notion de « devoir ...
L’Assemblée nationale a mis fin, ce mercredi 28 janvier, à une ambiguïté juridique ancienne entourant la notion de « devoir ...
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