L’Assemblée nationale a mis fin, ce mercredi 28 janvier, à une ambiguïté juridique ancienne entourant la notion de « devoir conjugal » dans le Code civil. Les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à clarifier l’absence totale d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage, une avancée majeure pour la prévention des violences sexuelles et des viols conjugaux.
Porté par une initiative transpartisane, le texte a été voté par 106 voix pour et aucune contre. Il doit désormais être examiné par le Sénat. Ses auteurs, la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et le député Horizons Paul Christophe, espèrent une promulgation avant l’été 2026.
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À l’issue du vote, Marie-Charlotte Garin a tenu à adresser un message fort :
« J’aimerais avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux. Nous comptons sur ce texte pour être un point de départ, pour que tout cela soit bien fini. »
Mettre fin à une croyance persistante
Si le Code civil ne mentionne nulle part une obligation de relations sexuelles, une jurisprudence ancienne avait parfois assimilé la « communauté de vie » à une « communauté de lit », laissant subsister l’idée d’un prétendu devoir conjugal. Une interprétation que cette loi entend définitivement écarter.
« Droit de cuissage », « passer à la casserole » : pour Marie-Charlotte Garin, ces expressions illustrent le poids culturel de cette notion encore ancrée dans la société. « C’est la croyance que l’on devrait à l’autre des relations sexuelles, ou qu’on serait en droit d’en exiger dans le cadre du mariage », a-t-elle dénoncé à la tribune.
Le texte précise explicitement que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle entre époux et interdit de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles, un argument encore parfois invoqué lors des procédures.
Une réponse à une condamnation européenne
Cette clarification intervient dans un contexte juridique sensible. En 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse après plusieurs années sans relations sexuelles. L’affaire, portée jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, avait conduit en janvier 2025 à la condamnation de la France.
« Le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif et à vie », a insisté Marie-Charlotte Garin, appelant à un changement durable des mentalités.
Un enjeu de prévention des violences sexuelles
Pour Paul Christophe, l’objectif est aussi pédagogique. « Les magistrats et les avocats nous demandent ce texte pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement », a-t-il expliqué. Il a rappelé qu’en France, un homme sur quatre considère encore normal qu’une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie. « C’est notre devoir de leur rappeler qu’ils se trompent », a-t-il souligné.
Les auteurs souhaitent également renforcer la sensibilisation lors de la célébration du mariage, estimant que la lecture des droits et devoirs par l’officier d’état civil constitue un moment clé pour prévenir les violences sexuelles.
Si le texte a bénéficié du soutien de plus de 120 députés, des communistes à la droite républicaine, les groupes socialiste et insoumis ont tenté, sans succès, de supprimer la notion de fidélité du Code civil, craignant qu’elle puisse elle aussi donner lieu à des interprétations abusives.
« Notre travail n’est pas terminé », a conclu Marie-Charlotte Garin. « Au-delà du droit, c’est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli. »
Karina Fofana
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