Dans un communiqué en date du 20 septembre 2024, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) indique que toute mesure des audiences des médias audiovisuels réalisée en Côte d’Ivoire en dehors de l’encadrement et de la certification de la HACA est illégale.
La mesure des audiences des médias audiovisuels fait l’objet d’une réglementation précise en Côte d’Ivoire depuis la promulgation de la Loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par la Loi n° 2022- 979 du 20 décembre 2022. En effet, l’article 7 nouveau de ladite Loi dispose que : « … la HACA est chargée d’assurer l’encadrement de la mesure des audiences des médias et de certifier les résultats des études réalisées ».
A lire aussi : La mise en garde de la HACA contre la publication non encadrée des audiences des médias audiovisuels
Par le terme « mesure des audiences », la HACA entend : toute mesure de consommation par des individus, de programmes audiovisuels diffusés et/ou mis à disposition par des médias audiovisuels, ainsi que toute mesure de leurs notoriétés, au niveau national, local ou privé.
Ainsi, toute mesure des audiences des médias audiovisuels réalisée en Côte d’Ivoire en dehors de l’encadrement et de la certification de la HACA est faite en violation de la loi et est par conséquent illégale.
La HACA informe qu’en raison des risques de déstabilisation de l’écosystème des médias audiovisuels, toute réalisation de mesure des audiences et de notoriété des médias audiovisuels, non conforme à la législation en vigueur, est interdite.
La HACA rappelle être engagée à mettre en place, dans les tous prochains mois, une mesure des audiences et de notoriété des médias audiovisuels consensuelle, unique et conforme à la législation en vigueur et à laquelle ont adhéré toutes les chaines nationales de la TNT.
Dans l’hypothèse où une personne morale ou physique souhaiterait réaliser des mesures d’audience et/ou de notoriété sur un parc privé de clients, elle n’est autorisée à le faire qu’aux conditions suivantes :
Utilisation interne et strictement confidentielle limitée aux employés de ladite personne morale ou physique ;
Non identification individuelle d’un média sauf autorisation expresse de celui-ci ;
Validation par la HACA de la méthodologie utilisée, notamment le recueil et la présentation des données.
Le non-respect des dispositions du présent communiqué expose le contrevenant à des sanctions prononcées par la HACA, sans préjudice d’éventuelles demandes de réparation formulées par les parties qui s’estimeraient lésées.
Fait à Abidjan, le 20 septembre 2024
Pour la HACA
Le Président
Me René Bourgoin
NDLR : Le titre et l’introduction sont de la rédaction
